GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère ARRÊT : Contradictoire - Prononcé

Arrêt du 17 octobre 2025 - page 2 GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE et Mme [L], greffière stagiaire Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de

C... est revenu sur ses déclarations dans une attestation ultérieure, ce qui ne conduit pas à valider ses différents témoignages ; Attendu que l'attestation de M.

LACHAL GREFFIER D' AUDIENCE : Mme DELPLACE 21 mars 2008 DÉBATS : A l' audience publique du 22 février 2008, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l' arrêt à l' audience

prévenu daté du 4 mars 1993 et moins d'un mois après les faits, et ce sans que les demandes de renvoi aient été acceptées et que l'avocat de l'Ile de la Réunion pressenti par le prévenu ait pu se déplacer

de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre le 20 janvier 1994 et le 13 mars 1996, la société Delta, dirigée

Sentenza della Corte (Prima Sezione) dell' 11 luglio 1985.#Arthur Brautigam contro Consiglio dell'Unione europea.#Causa C-236/82.

Philippe SALMON, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : LOUNGE DEVELOPPEMENT SAS [Adresse 14] [Localité 10] immatriculée au RCS de [Localité 11] p° 814 714 127 Représentant(s) : Maître Nicolas DELAPLACE

EXPRO, JCP de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 25 Avril 2023, enregistrée sous le n° 21/01140 APPELANT [B] [Y] Représenté par Me Pierre DELARRAS de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat

BENJAMIN [X] COUVERTURE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0001XBB INTIMEE

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, de l'année 1983 à 1991, commis un abus de confiance relativement à la subvention régionale versée au titre de l'indemnisation des frais de déplacement

X..., si celui-ci n'avait pas bénéficié, avant d'être élu conseiller prud'hommes, des primes "A et B", d'horaires décalés, de déplacement, de réservoir et de panier, et s'il n'en avait pas été privé depuis

investigations effectuées sur les lieux de l'incendie ont permis d'établir l'origine volontaire de l'infraction : traces d'effraction, pied de biche découvert sur le sol, bouteille d'alcool "Ricard" déplacée

explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce, un bâtiment industriel appartenant à la société Coatex ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations

et fixée sur la dalle de béton se trouve immobilisée et ne peut par suite être considérée comme une installation temporaire ; que si l'installation est démontable, elle ne peut pas néanmoins être déplacée

X... lui-même, et notamment de sa lettre du 18 mai 1993 et du relevé de ses petits et grands déplacements de 1987 à 1989, que celui-ci avait effectué habituellement de grands déplacements ; qu'en jugeant

, cette mobilité étant régie par les accords conventionnels de petits et de grands déplacements », et dont les fonctions impliquent de tels déplacements, ne peut refuser d'effectuer un « grand déplacement

contre le gré de son propriétaire par le fait personnel de l'auteur de l'appréhension ou du déplacement ; qu'en prononçant la mise en accusation de Jean D... devant la cour d'assises pour vols avec arme