Le 11 novembre 1998, le tribunal décida de renvoyer l'affaire pour un complément d'enquête. Il décida de maintenir le requérant en détention provisoire.

    Le 14   décembre 2017, la Cour (représentée par le juge de permanence) décida de rejeter le point   3 de cette demande.

La 2 ème cour d’assises de Bakırköy décida de se conformer à l’arrêt de la Cour de cassation et de renvoyer le dossier à la 29 ème cour d’assises d’Istanbul. 15.

Le 26 août 1999, le tribunal municipal, saisi sur requête du procureur, annula la décision du 2 août 1999, et décida de maintenir les requérants en détention.

Le médecin l'ayant opéré décida de procéder à des examens complémentaires sous anesthésie générale.        Inquiet, M. D. décida de prendre un autre avis, celui du requérant.

  Par ordonnance du 6 décembre 1994, le juge décida de suspendre la procédure en attendant l'issue de la procédure principale.

    Le 27 décembre 1972, le tribunal cadastral décida de joindre les deux   affaires. 11.

Au cours de l'audience, le juge, constatant que l'un des témoins présentés par le requérant était le demandeur dans la procédure qui avait été jointe à la procédure litigieuse, décida que ce témoin ne

    Le 4 février 2016, la seconde chambre du CSJP décida tout d’abord de joindre les procédures disciplinaires.

Le requérant décida de fuir en Inde le 13 novembre 1996.

       Par décret-loi n° 68/95 du 11 avril 1995, le Gouvernement décida de procéder à la privatisation des sociétés du groupe Quimigal, dont la « Quimigal Adubos, S.A. ».

Après examen, elle versa au dossier une copie des documents pertinents et décida qu’il n’y avait pas lieu de joindre ces procédures à la procédure devant elle. 23.

En janvier 1996, l’assemblée des actionnaires de Sovtransavto-Lougansk décida de modifier les statuts de la société pour la transformer en société anonyme de type fermé.

En janvier 2000, le tribunal d’application des peines décida de maintenir son internement.

Le 10 février 2005, le juge d’exécution forcée accueillit, cette fois-ci, l’opposition du rectorat en cause et décida que le requérant devait payer les frais d’hospitalisation.

Par une ordonnance du 4 décembre 1985, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 30 avril 1988.

Il décida ensuite d’apporter son aide aux combattants tchétchènes, sous la forme de produits alimentaires qu’il transportait pour eux.

Le tribunal de district décida d’admettre comme preuve la déposition de S.D. du 19 décembre 2000. Le procès-verbal d’interrogatoire fut donc lu en audience.

À une date non précisée, le tribunal de Faro décida de traiter les deux affaires séparément compte tenu que le requérant était introuvable. 2.     La procédure pénale contre S.