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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372645cd58014677424486
19 novembre 2003
19 novembre 2003
; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater le caractère inéquitable de la procédure initiale diligentée par le ministère Public antérieurement à la citation devant le tribunal correctionnel
Source officiellecomm
613723b1cd5801467740d033
5 décembre 2000
5 décembre 2000
figurer à l'actif successoral selon sa valeur estimative et non sa valeur nominale ; qu'après le rejet de sa réclamation le 7 mars 1996, il a assigné le directeur des services fiscaux de l'Isère devant
Source officielleciv1
613724b3cd58014677417a67
13 mars 2007
13 mars 2007
15 août 1977, ses deux filles qui avaient demandé au tribunal de dire que l'association devait être dissoute pour illicéité de son objet et subsidiairement de prononcer la nullité des apports pour défaut
Source officiellecr
6079a8789ba5988459c4d63b
7 juillet 2005
7 juillet 2005
Henri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 20 janvier 2005, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de
Source officiellecr
613725e9cd580146774217cb
25 octobre 2000
25 octobre 2000
criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-10, 121-3, 121-4 du Code pénal, 347, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f85
9 août 2006
9 août 2006
, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Stéfano X... du chef d'homicide volontaire devant la cour d'assises du Nord ; "alors que la chambre de l'instruction
Source officiellecr
613725dbcd58014677421093
10 décembre 2002
10 décembre 2002
de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du 15 février 2000 renvoyant Max X... devant le tribunal
Source officiellecr
613725f5cd58014677421d63
5 février 2002
5 février 2002
sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6137264ccd580146774247dc
26 mai 2004
26 mai 2004
A..., qui assistait la victime lors de l'entretien préalable à son licenciement, il a reconnu l'exactitude de l'ensemble des accusations portées contre lui par sa salariée ; qu'il se déduit de tous ces
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04151
10 août 2016
10 août 2016
qu'il résulte du deuxième de ces textes que si les parties désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications et qu'à défaut
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c28f
7 janvier 1991
7 janvier 1991
violation des articles L. 630-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut
Source officiellecr
61372602cd58014677422402
12 janvier 2000
12 janvier 2000
Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 15 septembre 1999, qui l'a renvoyé devant
Source officiellecr
61372608cd580146774226c0
15 décembre 1999
15 décembre 1999
prononcée par arrêt de la même Cour du 28 novembre 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 409, 703, 712 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleciv1
61372685cd58014677426347
4 juillet 1995
4 juillet 1995
X... sur laquelle celui-ci devait faire poser le poste de détente et de comptage ; que, le même jour, M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01282
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ils en déduisent que cette retranscription a causé une atteinte aux droits de la défense faisant nécessairement grief à l'intéressé. 12.
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e26c
11 janvier 1994
11 janvier 1994
légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de la procédure pour renvoyer l'inculpé devant la cour d'assises du chef de viol ; "alors que
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0a7
23 avril 1997
23 avril 1997
511, L. 606, L. 607, L. 610, L. 615, L. 617-1, L. 617-11, L. 617.24, L. 617-25, L. 617.26, L.617-27, R. 5146.10, R. 5146.41, R. 5146.27 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03432
12 décembre 2017
12 décembre 2017
A... fait soutenir qu'il y aurait une atteinte aux droits de la défense au motif que Maître B... n'a pas été en mesure de préparer sa défense en vue du débat contradictoire faute de s'être vu délivrer
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efc9
24 février 2004
24 février 2004
; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense
Source officiellecr
61372641cd58014677424245
7 septembre 2004
7 septembre 2004
la profession de chirurgien dentiste, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense
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