difficulté, produit un décompte (annexe 40) arrêté au 15 avril 2011 qui ne tient pas totalement compte de cette sanction ; qu'il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats en lui décernant

l'Ordonnance R. 12-4. 3éme alinéa L'ordonnance d'expropriation du 14 Août 1998 a été rendu au visa d'une photocopie d'une consultation immobilière délivrée par le Centre des Impôts Foncier de MONT-DEMARSAN

Cela permet selon le pétitionnaire de réduire les émissions de gaz à effet de serre à travers une production d'énergie décarbonée, à raison de 11 000 tonnes de CO2 évitées, et d'alimenter annuellement

requérante regrette l’absence, dans le rapport de présentation, d’un bilan plus complet et d’un retour d’expérience de la première modification d’une part et d’éléments relatifs au « développement doux et décarboné

[B], tout en lui décernant acte de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire liquidateur que dans la mesure où sa réclamation sera bien conforme aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail

xa0; Par un arrêt du 23 novembre 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déclara le requérant coupable du délit de corruption, le condamna à deux ans d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, et décerna

xa0;       Le jour même, le requérant ayant été trouvé avec des traces de sang sur son manteau, la police plaça celui-ci en garde à vue ; le lendemain, le parquet de Padoue décerna

xa0;       Le jour même, le requérant ayant été trouvé avec des traces de sang sur son manteau, la police plaça celui-ci en garde à vue ; le lendemain, le parquet de Padoue décerna

Le même jour vers 17 heures, le juge des libertés et de la détention de Lyon, saisi par le juge d’instruction, ordonna son placement en détention provisoire et décerna un mandat de dépôt à son encontre

        Elle le condamna à 30 mois d'emprisonnement, dont 6 avec sursis, et à 150.000 F. d'amende et décerna un mandat d'arrêt à son encontre.

A une date non précisée, le procureur de la République de Milan décerna un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant.

Par conséquent, le procureur de la République décerna un mandat d'arrêt à l'encontre de ceux-ci.

Dès lors, Monsieur [M] n'a plus sollicité que la condamnation de la SMABTP en qualité d'assureur décanal de la société SIREF, société en liquidation judiciaire.

Le 13 janvier, statuant sur la demande du procureur, le tribunal de district de Jastrzębie Zdrój décerna un mandat d’arrêt et de mise en détention du requérant.

des lieux loués - juger qu'aucune violation des articles 1 et 3 du bail ne sera retenue - juger qu'il n'existe donc pas de moyens sérieux d'annulation de la décision du Tribunal judiciaire de Mont-deMarsan

          Le 26 septembre 1987, le requérant comparut devant la commission judiciaire près le conseil de guerre permanent à Bruxelles, section Anvers, qui décerna

Il condamna le requérant à dix ans d’emprisonnement, décerna un mandat d’arrêt contre lui et prononça une interdiction définitive du territoire français.

Par un jugement rendu par défaut le 18 avril 2003, le tribunal de grande instance de Lyon condamna le requérant pour escroquerie à dix-huit mois d'emprisonnement et décerna un mandat d'arrêt à son encontre

litigieux, lui même délivré sur la production d'un faux acte de naissance ; au-delà du fait que Mme [K] ne justifie pas d'un état civil fiable, les conditions d'une possession d'état de française décanale