de leur remise sur des comptes sociaux ou de leur utilisation dans l'intérêt de celle-ci ; "que le prévenu invoque la compensation qu'il aurait opérée de sa propre initiative avec le montant des débours

l'Etat français au jour de sa réclamation en justice ; "aux motifs que si l'indemnisation de la victime s'apprécie au jour où la décision est rendue, il n'en est pas de même du remboursement des débours

laquelle la caisse n'a pas d'action, et que, compte tenu du partage de responsabilité par moitié, prévu par un arrêt antérieur du 1er décembre 1995, la caisse n'a finalement droit qu'à la moitié de ses débours

exploite un restaurant basque, rue Croulebarbe à Paris, car l'Auberge X... est située au n° 41 et lui délivrait habituellement des tickets de caisse, ainsi qu'il résulte de l'examen des justificatifs de débours

condamné solidairement les demandeurs à payer à Daniel Z..., au titre de son préjudice économique, la somme de 400 000 francs, à la Caisse des dépôts et consignations, au titre du remboursement de ses débours

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit au recours du Trésor public pour 114 563,82 francs ; "au motif que la Cour "possède au dossier des éléments suffisants" pour fixer les débours

physique de Germaine Lascoux ; que la victime ne peut donc prétendre à aucune indemnité complémentaire de ce chef ; que Philippe X... doit être condamné à rembourser à la CPAM du Béarn le montant de ses débours

irrecevables, nul n'ayant frappé d'appel la décision de première instance qui déboutait cet organisme tandis qu'il sera donné acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire de ses débours

l'arrêt attaqué a fixé à 324 057,18 euros le préjudice économique et financier de Carole Y... et à 74 087,17 euros celui de son fils, et condamné in solidum, Bruno X... et la SNCF, déduction faite des débours

indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours

de la société Promédif, divers créanciers ont déclaré des créances au représentant des créanciers, la Sélafa Belluard et Gomis ; que celle-ci a demandé que lui soit alloué, outre le montant de ses débours

[D] « après imputation des débours de la caisse primaire d'assurance maladie » qui s'élevaient à 120 064,11 euros, en ce compris les indemnités journalières à hauteur de 13 872,21euros (et 106 191,03 euros

provision de 50 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi par l'enfant, et de condamner le syndicat à verser à la CNMSS une provision de 100 000 euros à valoir sur le remboursement de ses débours

correctionnel la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 101 225,28 euros pour le préjudice qu'elle a subi, le régime social des indépendants ayant été cité à la cause et ayant fait connaître que ses débours

Laboratoires Servier, producteur du Mediator (la société), en réparation du préjudice subi et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours

Les fonds ont été débloqués le 16 mai 2022. Par courrier recommandé en date du 8 juin 2023, la SA YOUNITED a mis en demeure M. [R] [L] de s’acquitter des échéances impayées.

des désordres étant apparus sur l'immeuble voisin trouvant leur origine dans le déroulement du chantier, la société MMA a dédommagé les victimes de ces désordres, puis a demandé remboursement de ses débours

Y..., ayant indemnisé son assuré, a demandé à Mlle X... le remboursement de ses débours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mlle X... à rembourser à l'UAP les sommes versées à