AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35d9ba5988459c58b17
22 février 1983
22 février 1983
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 78-13 153 FORME PAR LA SOCIETE COMPAGNIE FRUITIERE ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 78-14 373 FORME PAR LA SOCIETE GEORGES DARAS (SOCIETE DARAS), PRIS CHACUN EN SES TROIS
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Trib. de Commerce
69b04caecdc6046d472cb700
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 janvier 2024, la SARL DARNE a été mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances de prêt impayées.
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