AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
64acf3f703c09105db6c0598
4 juillet 2023
4 juillet 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Olivia COLMET DAAGE [7] EXPÉDITION à : SAS [8] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal
Source officiellePage 22 sur 157
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451090.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que ses conclusions dirigées contre l'arrêté créant la direction des affaires juridiques et institutionnelles (DAJI) sont irrecevables
Source officielle