CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° U 18-18.926 R É P U B L I Q U E F R A N

à compter du 9 mars 2013'' ; qu'en disant le licenciement de la salariée fondée sur une faute grave sans vérifier si le courrier du 23 décembre 2014 énonçait les motifs exigés par la loi, la cour d'appel

de partenariat du 26 septembre 2011, et le courrier du 22 mars 2013 annonçant la signature d'un futur contrat qui n'interviendra cependant pas », dans la mesure où ces deux courriers étaient « construits

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet M.

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

F..., courtier, au contrat collectif d'assurance sur la vie libellé en unités de compte « Philarmonis » souscrit par l'association APCR auprès de la société Oradea-vie et commercialisé par un courtier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 juin 1999), que M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 86 FS-P+B Pourvoi n° M 17-30.967 R É P U B L I Q U E F

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, la cour d'appel a affirmé que, concernant les virements, chaque opération faisait courir le délai de prescription qui lui était propre, et que, contrairement à ce qu'elles soutenaient, l'AFUL et ses

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2023.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orme de ce qu'il se désiste de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.