caducité de l'accord, de ce que la date du 31 décembre 1985 ne pouvait être considérée comme ayant un caractère impératif, et de ce que le 10 janvier 1986, soit dix jours après, la Caisse des dépôts et consignations

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

déclaré caduque la citation délivrée à son employeur, Mme Y..., et la demande formée à son encontre, alors, selon le moyen, que, de première part, en l'absence d'appel de la décision du bureau de conciliation

comportement du salarié tendait à établir qu'il se livrait à une tentative de soustraction frauduleuse de carburant le 27 août 2001, quand la lettre de licenciement invoquait le non-respect délibéré des consignes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'une

Selon le second de ces textes, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice. 11.

rendue par le premier président statuant en matière de référé, la société Assistance gestion ingénierie sociale conseil (la société) a fait assigner sa salariée, Mme [P], aux fins d'être autorisée à consigner

Selon le second de ces textes, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice. 12.

; qu'en décidant qu'il résultait de la lecture de l'article 23 du contrat que les parties ne pouvaient introduire une action judiciaire qu'une fois la procédure de conciliation menée à son terme, la cour

Français Editions ont reçu notification à comparaître devant le tribunal correctionnel de Tours par un acte du 11 avril 2000 ; qu'à l'audience du 29 mai 2000, le tribunal a fixé le montant de la consignation

. ; "aux motifs qu' "en l'espèce Valérie Y... née le 3 janvier 1969 est devenue majeure le 3 janvier 1987 ; qu'elle a fait enregistrer le 31 décembre 1996 une plainte avec offre de consignation entre

X... et que, n'ayant pas eu recours à cette procédure de conciliation préalable, elle ne pouvait de bonne foi reprocher au salarié de n'avoir pas lui-même saisi l'Inspection du travail avant de porter

des parties à 50 000 francs ou 7 622,45 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de la partie

Michel X... fait grief à l'arrêt d'annuler les consultations écrites organisées les 14 mars et 19 juillet 2011, ainsi que les décisions, consignées dans les procès-verbaux des 4 avril et 19 août 2011,

X... alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes aurait dû déclarer irrecevables les conclusions du salarié qui n'avaient pas été déposées dans le délai fixé par le bureau de conciliation ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 avril 2004), que dans le cadre d'une conciliation

[G] étant désigné conciliateur ; que, le 8 octobre 2007, la société Sere a été mise en redressement judiciaire, M.

dossier que Maurice X... avait omis de s'assurer du port obligatoire et systématique du harnais de sécurité, alors qu'il était déjà arrivé que la passerelle soit accrochée ; que s'il existait bien une consigne