Bonnet, électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Frahier-et-Chatebier, en son recours tendant à la radiation de M.

Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radié, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la

de l'autorité parentale alors que leur volonté commune peut être recueillie, en vue du même effet, par déclaration conjointe adressée au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ?

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 mars 2018), que, par convention du 3 novembre 1981, la commune d'Ajaccio (la commune) s'est engagée à garantir le remboursement d'un emprunt que la SCI A Casetta

Roger E..., tiers électeur, d'avoir maintenu sur la liste électorale de la commune de D..., Mme A... épouse Y... et six autres électeurs alors d'une part qu'il appartiendrait à celui qui est inscrit pour

vente de l'immeuble; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 1993) d'avoir décidé que le cautionnement consenti par le mari était valable et qu'il engageait les biens communs

La jurisprudence a précisé que la commune à prendre en compte n'est pas celle qui est propriétaire du terrain, mais la commune de situation des terres et ainsi la notion « d'exploitant de la commune »

Redon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Ugolf Valescure et Ugolf, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la commune de [Localité 9],

Vincent X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune de Saint-Laurent, alors

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sansa, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Rivière de la liste électorale de cette commune, alors que Mlle Rivière y serait domiciliée ;

Roger Y..., tiers électeurs, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara alors que le requérant n'aurait pas établi sa non résidence dans cette commune pendant plus de six mois ; Mais attendu

Alain, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Anne-Marie Y... de la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye alors que cette électrice serait domiciliée dans la commune ; Mais

Henri Y... et Claude-Jean Z..., tiers électeurs, font grief au jugement attaqué de les avoir débouté de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla de M.

Corinne sur la liste électorale de la commune de Montpitol alors que cette électrice aurait "demeuré" dans la commune jusqu'en novembre 1988 ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des débats

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M Stéphane X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune

X..., de l'avoir débouté de son recours en contestation de sa radiation par la commission administrative de la liste électorale de la commune d'Antogny le Tillac alors que cet électeur aurait été domicilié

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription de Melle X... sur la liste électorale de la commune

Y... à l'encontre d'une décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Saul alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune ;