d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

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laquelle cette compagnie était tenue d'émettre les contrats litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 ) que l'action en responsabilité contre l'assureur ne commence

empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; que l'interruption par une citation en référé se poursuit jusqu'au jour de l'ordonnance de référé et le nouveau délai commence

- Au titre du contrat d’assurance souscrit avec la société MIC INSURANCE COMPANY : La société MIC INSURANCE COMPANY conteste devoir sa garantie au titre des dommages aux existants.

part, et subsidiairement que la décision attaquée dont résulte que la société ACI qui a été créée le 21 février 1992 et a été effectivement immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992 a commencé

domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales

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