contiennent une mention selon laquelle le vendeur s'efforce de livrer la commande dans les délais précisés au client au moment de la commande et au plus tard dans des délais de deux cents jours à compter

U... relative aux agios facturés sur le compte courant de la société débitrice principale, la cour a retenu que l'article 4 de la convention de compte courant, relatif aux frais, commissions et taux, stipulait

Procédure devant la cour Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 22 août et 3 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Colmant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

amende de 15 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte du jugement du 25 octobre 1994, prononcé par le tribunal de commerce de Beauvais que, selon Me Y..., liquidateur de la société AQL, le compte courant

ni l'adresse de la société Batalen ni le numéro de série du bateau commandé, quand il n'incombait pas à celles-ci de prouver la réalité de la commande de la société Batalen, la cour d'appel a inversé

mars 1993, la société Num, qui commercialise du matériel électronique, a conclu un contrat-cadre de dépôt avec la société René Clément aux termes duquel cette dernière société devenait dépositaire de commandes

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar

à la société Y... de montres d' un montant global de 2 999 600 francs pour l'achalandage de trois magasins de bijouterie et d'horlogerie de luxe situés à Marseille et à Avignon ; que cette commande a

Le 2 septembre 2021, M. et Mme [C] ont déposé, au greffe du juge de l'exécution, des conclusions à fin de péremption d'instance, la banque sollicitant, de son côté, la péremption du commandement.

[E] (l'acquéreur) a, dans le cadre d'un démarchage à domicile, commandé auprès de la société Next Generation France (le vendeur) la fourniture et la pose d'un système photovoltaïque, dont le prix a été

cassation pris de la violation des articles 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 332 du Code pénal ; "en ce qu'il a condamné X... du chef de viols commis sur Sylvie X..., courant

électrique, notamment le "courant force" en procédant à la fermeture des locaux ; qu'il est soutenu que, même si l'on admet, comme l'a estimé la cour d'appel, que cette négligence de la Société Duplez

.. fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que pour partie sa demande en paiement de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il demandait paiement d'une somme de 9 100 francs pour la période courant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mai 2004), que la Commission

1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 l'agent enquêteur de l'URSSAF a constaté qu'en 1995 et en 1996 des avantages en nature de nourriture ont été reçus par des associés de la société, dont le compte courant

trajet habituel le menant à son lieu de restauration pour retirer des billets de banque à un distributeur sans pénétrer dans les locaux de l'établissement, et pour effectuer un geste habituel de la vie courante

T... à garantir à hauteur de 150 000 euros la dette de la société à l'égard de la banque résultant du solde débiteur de son compte courant après avoir pourtant constaté que M.

X... à payer au Crédit lyonnais (la banque) une somme de 100 000 francs, correspondant au montant de son engagement de caution en faveur de la société X..., restée débitrice d'un solde de compte courant