, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux

tout effet à la lettre de réclamation adressée au transporteur ainsi qu'aux témoignages apportés aux débats, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 103, alinéa 3, du Code de commerce

aux motifs que "s'agissant des délits d'escroquerie et d'abus de confiance par ailleurs dénoncés par Mme X... et relatifs aux circonstances irrégulières de la vente par son époux seul, du fonds de commerce

Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un acte accompli par le gérant d'une SARL en sa qualité de gérant est réputé accompli au nom de cette société et constitue, de ce fait, un acte de commerce

demande formée au titre des frais irrépétibles de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, codifiées à l'article L. 442-6 III du Code de commerce

mensuel des facturations est passé à 848 537,20 francs ; que, le 18 juin 1997, la société l'Assistance propreté a procédé, avec effet au 1er avril précédent, à la cession partielle de son fonds de commerce

préalablement fait publier ; qu'il en résulte qu'est privé de tout effet à l'égard des tiers l'acte accompli au nom d'une personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce

en concurrence et sans appel d'offres, alors que les montants concernés rendaient ces modalités obligatoires ; qu'antérieurement à 1995, année de l'avènement de la nouvelle équipe de la chambre de commerce

d'une itinérance 4G temporaire fournie par la société Btel à la société SFR, la société Orange, estimant que ces sociétés se livraient à des pratiques contrevenant aux articles L. 420-1 du code de commerce

qui énoncent que la liquidation judiciaire ne met pas fin de plein droit aux contrats en cours », la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240

Le moyen est pris de la violation des articles L.450-2 et L.450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce » et qu'antérieurement à la loi du 17 juin 2008, la prescription prévue

P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du jugement rendu par le tribunal de commerce le 18 mai 2018, alors « que dans les procédures emportant sanctions à l'encontre des dirigeants

A..., et Mme A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande en résolution de vente alors, selon le pourvoi, d'une première part, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de délivrer

[O], la société Valmarpen, la société Marseille courses à l'encontre du jugement du tribunal de commerce en date du 24 mai 2016", sans rechercher si l'application de l'article D. 442-3 du code de commerce

, mais que la portée de ces présomptions doit être précisée au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 en ses points 2 et 4, du Code de commerce ; (...) ; que la portée de nos présomptions

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2004) que par jugement du 29 avril 1996, le tribunal de commerce