En l’espèce, le dernier commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à Madame [N] [Z] et Madame [O] [E] en date du 07 juin 2024.

Nous, Nicole GIRONA, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Nadège RODRIGUES

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant

été résilié le 13 novembre 2012, condamné la société Y... à payer la somme de 754 949,60 euros à la société ING Leasing France avec intérêts au titre des loyers impayés, 10.000 euros au titre de la clause

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, Mme D E, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022, notifié le

D B, représenté par Me Rodrigues Devesas demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

Nous, Nicole GIRONA, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Nadège RODRIGUES

Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN, Greffier lors des débats, et de Maria RODRIGUES

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Flores, président, Mme Deltort, conseillère rapporteure, Mme Monge, conseillère doyenne, Mmes Cavrois, Le Quellec, conseillères, Mmes Laplume, Rodrigues, Segond, Thibaud, conseillères référendaires, Mme

de la SCP D'AVOCATS BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE Maître [SV] [Z] [GC] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société ASOB [Adresse 14] [Localité 32] assignée

Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère, Mme Séverine LEGER, Conseillère, GREFFIER : Audrey BACHIMONT, Greffière, lors des débats, et Mme Nadège RODRIGUES

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD, en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme F A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le

Ils font valoir, sur la recevabilité de leur action, que la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation a fait l'objet d'une régularisation avant que le juge d'appel ne statue

comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ

Quant à la clause litigieuse, l'intimée soutient qu'elle n'est pas une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil et correspond seulement au coût du retard du règlement du prêt.

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [F] [G] et à Madame [V] [X] épouse [G] le 20 novembre 2024 pour un montant en