DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE

COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne-Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE

LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE

DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Nadia BELAROUI, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Marlène BERTHET, Greffier, lors de l'appel des causes et Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé ENTRE : M.

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : SOCIETE D'EXPLOITATION LAO société à responsabilité

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : M.

Maître Jean-eudes BASSET de la SCP BASSET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE N°275/25 Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge, assisté de Cécile CHEBANCE

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE Greffier placé , lors des débats et de Mme Marlène BERTHET lors de la mise à disposition ENTRE : M.

Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025,

A..., ressortissant algérien né le 21 août 1986 à Beni Chebana (Algérie) est entré en France en septembre 2022, de manière irrégulière.

les observations faites sont stéréotypées, et sans aucune élément circonstancié à la situation l’ intéressé et à la procédure dont la juridiction est saisie; : - la signataire de la requête, Nicole CHABANNIER

d'une attestation du centre socio culturel de Nueil-Les-Aubiers faisant état d'une activité de bénévolat en 2023 et d'une attestation certifiant sa qualité de membre de l'association des comoriens de Chezani

En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire des arrêtés contestés, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du

En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire des arrêtés contestés, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du

01838 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYQI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [G] [I] (MINEUR) Me Pauline PIETROIS CHABASSIER

18 Février 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [9] régulièrement avisé(e), - non auditionné(e) -représenté(e) par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER

They are represented before the Court by Materi Chechni, an NGO based in Chechnya. The first applicant is the mother of Mr Salambek Taysumov who was born in 1985. The second applicant is his cousin.