1 Avis n° 2023-252 du 21 décembre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Charles-Antonin Burel LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

Mme A est infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière, en fonction au centre hospitalier (CH) de Chatel-sur-Moselle depuis le 1er mai 2005.

Par un arrêté du 17 décembre 2015, le maire de la commune de Gometz-le-Châtel a sursis à statuer sur cette demande.

A... et Mme B..., a prononcé la suspension du permis de construire délivré par le maire de Chatel à la S.C.I.

Jean X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 8 décembre 1997 et 9 juin 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la commune de Châtel, représentée par son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Papeteries des Chatelles, société anonyme, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2005 et 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRUYERES-LE-CHATEL,

CHATEL à des dommages et intérêts, à hauteur de 20.000 €, pour avoir bloqué la situation depuis 1999, condamner la S.A.R.L. CHATEL à verser à la S.C.I.

EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 29 juillet 2025, Monsieur [W] [G] et Madame [C] [R] ont attrait devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA CHAPELLE

Il ressort des pièces du dossier que la société CS de Til-Châtel a reçu notification de l'arrêt attaqué le 8 avril 2024.

[U] [R] au sein de la société Clear Channel France, d'AVOIR condamné la société Clear Channel France à payer à M.

sur la parcelle cadastrée section A n°2016 située sur le territoire de la commune de Châtel.

ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Til-Châtel

B et la SCI Bellevue pour l'acquisition des parcelles cadastrées section A n° 2601, 2501, 2440 et 2441 situées route du Linga à Chatel.

(SARL) Eklypse et la condamnation de la commune de Châtel au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme X et de Me Ricard, avocat de la commune de Gometz-le-Châtel, - les conclusions de M.

Le contrat de travail a ensuite été transféré à la société LES CHATELLES à la suite de la reprise par cette dernière des actifs de la société PAPETERIES DES CHATELLES.

B..., représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la commission d’aides au logement de la caisse d’allocations familiales de la Somme