TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 février 2026, la société ATC France, représentée par la SELARL Coupé, demande au juge des référés : 
  
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Til-Châtel s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 27 novembre 2025, en vue de la création d’un pylône d’antenne relais de téléphonie mobile situé chemin rural n° 13, sur une parcelle cadastrée section ZK 2 ; 
  
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Til-Châtel, à titre principal, de lui délivrer un certificat ou une décision de non opposition à sa déclaration préalable, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de reprendre l’instruction et de statuer à nouveau sur sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Til-Châtel une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
Elle soutient que : 
  
 
Sur la condition d’urgence : 
 
- la condition d’urgence est présumée remplie en vertu des dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme ; en tout état de cause, la condition relative à l’urgence est remplie au regard de l’atteinte portée à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à l’entrave qui est portée aux activités de la société Orange, qui l’a sollicitée pour l’installation de ses équipements sur le territoire de la commune de Til-Châtel, afin notamment d’assurer la couverture 4G du territoire  communal ; 
  
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
 
- le motif tiré de ce que le projet aurait un fort impact sur le paysage est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A 2 du règlement du plan local d’urbanisme ; 
- le maire de la commune de Til-Châtel ne peut utilement lui reprocher de ne pas avoir recherché de mutualisation ou de regroupement des ouvrages ; 
  
  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2026, la commune de Til-Châtel représentée par la SELARL Brocard Gire, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société ATC France la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
 - la condition d’urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie ; la société ATC France s’est elle-même placée dans une situation d’urgence en refusant toute collaboration avec elle pour trouver l’emplacement adéquat ; la société a donc fait preuve d’une grande négligence ; en outre, l’ensemble du territoire communal fait déjà l’objet d’une couverture de son réseau de téléphonie mobile ; 
 
- aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
  
 
Vu : 
- la requête, enregistrée le 11 février 2026 sous le n° 260562 tendant à l’annulation de la décision en litige ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
 
 - le code de l’urbanisme. 
 - le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Kieffer, greffière d’audience :  
 
- le rapport de Mme Chenal-Peter, juge des référés, 
 
- les observations de Me Peyronne, représentant la société ATC France, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en soutenant en outre qu’aucune faute ni négligence ne peut lui être reprochée, qu’il n’appartient pas à la commune de décider, en opportunité, de l’emplacement d’une future construction, que le projet ne saurait porter atteinte à une zone humide, eu égard à son emprise limitée. 
 
 - et les observations de Me Maurin, représentant la commune de Til-Châtel, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire en défense en soutenant en outre qu’elle n’est pas opposée à ce projet mais que le site choisi n’est pas adapté, eu égard à son caractère sauvegardé et naturel, car vierge de toute construction et accueillant une zone humide. 
 
 
 Après avoir, à l’issue de l’audience publique, prononcé la clôture de l’instruction. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. La société ATC France, spécialisée dans la réalisation d’infrastructures de télécommunications et installatrice de réseaux de téléphonie mobile, sollicite la suspension de l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Til-Châtel s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 27 novembre 2025, en vue de la création d’un pylône d’antenne relais de téléphonie mobile situé chemin rural n°13, sur une parcelle cadastrée section ZK 2. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».     
  
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
3. Aux termes de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir est assorti d’un référé introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est présumée satisfaite ». 
 
 4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. La condition d’urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, lorsque le pétitionnaire forme un recours contre un refus d’une autorisation d’urbanisme. Toutefois, il peut en aller autrement si l’autorité qui a refusé de délivrer l’autorisation justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce qui lui est soumise. 
  
5. Si la commune de Til-Châtel conteste l’existence d’une situation d’urgence en faisant valoir que la société ATC France s’est elle-même placée dans une situation d’urgence en refusant de collaborer avec elle, ce qui constituerait une grande négligence et que l’ensemble du territoire communal fait déjà l’objet d’une couverture de son réseau de téléphonie mobile, de telles considérations ne sont pas de nature à renverser la présomption prévue par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme. La condition d’urgence doit dès lors être regardée comme satisfaite. 
  
 
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 
6. Les moyens soulevés par la société requérante, tirés de ce que le maire de Til-Châtel a commis une erreur d’appréciation, eu égard aux dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A 2 du règlement du plan local d’urbanisme, en estimant que le projet portait atteinte au paysage , aux espaces naturels et à l’environnement des lieux, et de ce que le maire a commis une erreur de droit en lui opposant l’absence de recherche de mutualisation des installations de téléphonie mobile, sont, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.  
 
 
7. Le tribunal n’est saisi d’aucun autre moyen sur la pertinence duquel il devrait se prononcer en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme. 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que la société ATC France est fondée à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Til-Châtel du 15 décembre 2025 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
9. Il ne résulte pas de l’instruction que les dispositions en vigueur à la date de l’arrêté litigieux interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l’administration n’a pas relevé ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il est enjoint au maire de Til-Châtel de délivrer une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable déposée 27 novembre 2025 par la société ATC France dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette décision revêtira un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation de l’arrêté attaqué.   
 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
10. Ces dispositions font obstacle à ce que la société ATC France, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à la commune de Til-Châtel quel que somme que ce soit au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 
11. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société ATC France présentées sur ce même fondement. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du maire de Til-Châtel du 15 décembre 2025 portant opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société ATC France est suspendue. 
  
Article 2 : Il est enjoint au maire de Til-Châtel de prendre une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable déposée par la société ATC France, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ATC France et à la commune de Til-Châtel. 
 
 
Fait à Dijon, le 18 mars 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, juge des référés, 
 
 
 
 
A-L Chenal-Peter 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière