AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
65a0e5d45bbe450008b2cb8e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au soutien de leurs demandes les consorts [W]-[H] produisent : - un rapport d'expertise protection juridique en date du 16 février 2017, diligenté par le cabinet Arnal & Cerutti à la demande de la MMA
Source officiellePage 22 sur 73
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10839
4 septembre 2019
4 septembre 2019
R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Cerruti, société anonyme, dont le siège est
Source officielle