Statuant sur déféré, une cour d'appel a, par arrêt du 7 novembre 2017, confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité

contrat. | 39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE -Caducité - Caducité de l'ensemble du contrat - Contrat assorti d'une condition suspensive - Non réalisation

partiellement inapte au travail sans caractériser ni les propositions du médecin du travail ni les possibilités qui étaient offertes à l'employeur de reclasser le salarié dans un poste approprié à ses capacités

Par arrêt du 4 décembre 2017, la cour d'appel a rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel formée par la société Les Rapides du littoral, infirmé le jugement et statuant à nouveau, a dit la

sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen, que les colotis peuvent, lorsqu'ils décident de maintenir des règles d'urbanisme au sein du lotissement pour échapper à la caducité

totale, à l'égard de tous les intimés, de l'appel principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par ordonnance du 30 juin 2016, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité totale

ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l'assistance d'un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement après constatation que l'intéressé a recouvré la capacité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1989), qui a constaté la caducité de l'acte sous seing privé de vente d'un immeuble consentie par l'association Alliance, aux droits de laquelle se

l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte de ce texte que la victime d'accidents du travail successifs a droit à une rente, lorsque la réduction totale subie par la capacité

les articles L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale qui disposent que, "lorsque par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité

l'article R. 331-17 du Code de la consommation tel que modifié par l'article 19 du décret du 9 mai 1995, le défaut d'exécution du plan conventionnel de redressement n'entraîne pas de plein droit la caducité

la sécurité sociale, lequel pose le principe d'une évaluation globale de l'incapacité permanente partielle de la victime ; que les caisses devant procéder à un calcul de la réduction globale de la capacité

représenter le syndicat CGT au sein de l'entreprise; que Mlle Z... a été désignée le 6 juillet 1994 en remplacement du délégué syndical supplémentaire catégoriel; que la société TDA n'invoquait pas la caducité

la sécurité sociale, lequel pose le principe d'une évaluation globale de l'incapacité permanente partielle de la victime ; que les caisses devant procéder à un calcul de la réduction globale de la capacité

la sécurité sociale, lequel pose le principe d'une évaluation globale de l'incapacité permanente partielle de la victime ; que les caisses devant procéder à un calcul de la réduction globale de la capacité

rapport nul et ainsi violé les articles L. 141-1 et R. 143-10 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'une pension d'invalidité peut être suspendue si le bénéficiaire a retrouvé une capacité

A..., alors que le préjudice d'agrément, préjudice à caractère personnel constitué par la perte des plaisirs de la vie ne saurait se confondre avec la perte de capacité physique ou physiologique réparée

annexe du registre du commerce, d'un double des délibérations approuvant le traité d'absorption ; que cette absorption provoque la perte de la personnalité juridique de la société, donc la perte de sa capacité