APAVE SUD EUROPE, SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE N° RG 23/04747 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JKYP n°: ORDONNANCE Rendue le quinze Octobre deux mil vingt quatre par Madame Géraldine BRUN

ENVIRONS prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 12 rue du Général de Gaulle 68400 RIEDISHEIM représentée par Maîtres WETZEL & FRICK, avocats à COLMAR plaidant : Maître BRUNNER

MINUTE N° 478/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Thierry CAHN Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

SAMBP, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] et SA SAMBP prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] Représentées par Me Bruno

Brun, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

Représentée par Me Philippe LICINI, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉS : Madame [Z] [X] née le 11 Mars 1993 à [Localité 6] (VIETNAM) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno

Représenté par Me Bruno OTTAVY, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 15 Octobre 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907

ailleurs l'acte authentique de vente du 16 octobre 2008, qui précise que le bien acquis par Mme [I], situé [Adresse 3] avait été acheté au prix de 60 000 euros en 2006, qu'il ne dispose pas de système de chauffage

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barriol, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - et les observations de Me Chaussat, représentant les requérants

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Marine BRUNIE

[O] [W] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de

SBCMJ prise en la personne de Maître Bruno CAMBON, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS MANCHE ÉNERGIES RENOUVELABLES, [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée, assignée à personne habilitée

La cause a été entendue à l'audience du 3 juin 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur François CHAPSAL, Président, - Madame Ghislaine VERNAT, Juge, - Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de : - Madame

de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente de chambre Madame Anne-Marie GALLEN, Présidente Madame Marie-Brigitte FREMONT, Conseillère Greffier : lors des débats : Monsieur Bruno

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238, avocat plaidant INTIMÉE La SA CLUB MED GYM, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Bruno

Jacques, Bech, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, Mme Brun, conseillers référendaires, M.

] [D] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [O] [V], demeurant 22 rue de Croix - 59200 TOURCOING représentée par Me Bruno