[G] percevait un salaire moyen de 3 315,30 euros bruts et qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 mai 2018 ; qu'en condamnant néanmoins la société exposante à payer à M.

salarié en cas de travail ; que la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière de sécurité sociale n'a pas pour effet un tel dépassement ; qu'en permettant la prise en compte du montant brut

courait à compter du 25 octobre 1988, alors que la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la salariée le 5 octobre 1988, d'avoir calculé l'indemnité de préavis sur la base du salaire brut

d'heures supplémentaires, de rappel de salaire et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, premièrement, les réclamations n'étaient pas fondées et que, deuxièmement, les sommes allouées sont brutes

congé payé est calculée sur la base d'un salaire mensuel correspondant à l'horaire effectif de travail du salarié ; qu'en jugeant que cette retenue devait se calculer sur la base du salaire de base brut

l'espèce, la société [3] faisait valoir que la méthode de calcul utilisée par la CAFAT pour opérer le redressement était illicite, celle-ci ayant reconstitué l'ensemble des sommes redressées en montants bruts

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société G. de Bruyn Ozoir, les conclusions de M.

1997 auquel renvoie l'article 6, alinéa 2, de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité que, pour la détermination du salaire mensuel brut

Bruno, - La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, dans la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la commission lui revenant devait s'entendre de la différence entre la commission brute de 35 % (ou de 25 %) et la remise effectivement accordée par M.

société Eris restauration avait fourni une étude statistique dont il résultait que le taux de marge de la société au mois de mai 1994 s'est élevé en pourcentage à 51,79 %, alors que le taux de marge brute

à son profit, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2000, n° 15) de fixer à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge brute

part, que le juge qui fait état des énonciations d'un rapport émanant de l'Administration demanderesse elle-même ne satisfait pas plus auxdites exigences ; et alors, enfin, que la faiblesse de la marge brute

X... par son activité commerciale annexe avaient dépassé le plafond fixé, c'est-à-dire que la moyenne de ses ressources brutes, pondérées d'un abattement de 50 %, sur les 5 années précédant la liquidation

X... devait évoluer "de façon à être toujours égal au barème minimal de la convention collective coefficient 150 plus 15 %" de sorte qu'en décidant de substituer le montant de la ressource brute mensuelle

déjà réparé au titre du harcèlement moral et a violé l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société Airbus helicopters à payer la somme de 10 000 euros bruts

l'expéditeur du prix du transport, des droits de douane et des autres frais encourus à l'occasion du transport de la marchandise ; que les frais de dépannage et de stockage des épaves des véhicules brûlés

autres demandes, alors « qu'en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie, doit être indemnisé le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute