s'exliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que le salarié avait reconnu par lettre du 4 janvier 1984 avoir accepté de retarder la prise de son reliquat de congés pour les besoins

et de le condamner à payer diverses sommes avec intérêts et capitalisation, alors : « 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité du banquier pour manquement au devoir de mise en garde court

. ; qu'il convient ensuite de rappeler la teneur des courriers échangés entre les parties en 2002 ; qu'en effet, au terme d'un courrier en date du 7 janvier 2002, la CELDA informe la société Plan Object

confirmer que son client portait une montre en sortant du bar " La Cascade " et les explications du prévenu qui prétend que Y..., auprès de qui il avait sollicité un prêt et qui se trouvait momentanément à court

l'article 1998 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 1992), qu'en 1988, la société civile immobilière de l'Archet (la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la société Bénodet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR LE : Copie simple à : -Me GLAENTZLIN Madame [A] [S] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benoit

Par courrier daté du même jour, Mme B...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant protocole du 5 juin 1996, les sociétés Assurances mutuelles de France et Azur assurances IARD ont agréé, en qualité de courtier

Judgment of the Court of 16 November 1972.#Allgemeine Ortskrankenkasse Hamburg v Landesversicherungsanstalt Schleswig-Holstein.#Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany.

Judgment of the Court (Third Chamber) of 12 March 1987.#Giuseppe Rindone v Allgemeine Ortskrankenkasse Bad Urach-Münsingen.#Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany.

- signé par Gilles GUIGUESSON, Président et par Benoit Perez, présent lors de la mise à disposition. ''''' La société FCO 2 SAS est une filiale de la société FRANCOIS CHARLES OBERTHUR SAS

B... et Benoît de A..., de Me Le Prado, avocat de la Banque parisienne de crédit (BPC), venant aux droits de la banque Z..., les conclusions de M.

l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin

contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, il incombe au juge d'évaluer ce taux conformément aux dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, au besoin

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de la banque à concurrence de 300 844,63 euros, outre intérêts contractuels postérieurs au taux de 4,70 % l'an à compter du 16 octobre 2018, au titre du prêt n° 56518 sauf en ce qu'elle avait fait courir

La société Netco industrie avait souscrit son contrat d'assurance par l'intermédiaire d'un courtier, la société [...], elle-même assurée pour sa responsabilité civile par la société Axa France IARD. 3

à la société Sesame d'exploiter son fonds, sous peine de résolution de plein droit de son bail ; que la clause résolutoire, reproduite dans le commandement, précisait expressément "sans qu'il soit besoin