CJUE
CJUE — 16 novembre 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:100
- Date
- 16 novembre 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 16 November 1972.#Allgemeine Ortskrankenkasse Hamburg v Landesversicherungsanstalt Schleswig-Holstein.#Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany.#Tuberculosis benefits.#Case 16-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 novembre 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:100
Données disponibles
- Texte intégral
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