l'épouse prendrait la forme d'un capital de 400 000 francs et d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs jusqu'au décès du débiteur, alors, selon le moyen, qu'au vu des mêmes éléments déterminant les besoins

qu'en l'espèce, Mme Z... avait fait valoir que, suite à deux actes notariés du 24 décembre 1985 portant affectation hypothécaire, un acte du 17 mars 1986 qui modifiait les biens précédemment affectés à titre

est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de son licenciement, alors « que si le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été relevé par le

prêteur peut, sur simple notification à l'emprunteur et sans autre formalité préalable, se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues au titre

dont une personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet doit être « proportionnée à la gravité de l'infraction reprochée » ; que la notion de nécessité implique que l'ingérence soit fondée sur un besoin

L'avocat, qui a engagé, en outre, des procédures d'exécution, a saisi, le 15 mars 2018, le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses frais et honoraires à la somme de 514 266 euros, au titre des

Y... est donc bien caractérisé et c'est à juste titre qu'il a été déclaré coupable" ; "alors que, d'une part, l'abus de confiance suppose le détournement d'un bien remis à charge d'en faire un usage

et réparation des chaînes textiles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2001 au titre

Mme [B] est intervenue volontairement à l'instance, à titre accessoire.

Z..., au titre de la construction de l'immeuble "Plein Sud" ; Attendu qu' ayant retenu que l'aveu extrajudiciaire fait par les époux X...

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise, des sommes au titre des congés payés afférents et au titre des frais

d'obtenir diverses sommes découlant de l'exécution de la relation contractuelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre

Lyon du 22 septembre 1993 qui avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et l'avait condamné à verser au salarié les sommes de 6 827,09 francs à titre

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'AJE la somme de 388 067,61 euros, au titre de son recours subrogatoire pour les dépenses de santé actuelles, versée à M.

X... n'était pas salarié de la société Bendix, dont l'établissement figurait sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation, mais de la société Sécoplast, sous-traitante de la société Bendix

[B] [Q], domicilié [Adresse 1] (Bénin), 2°/ Mme [O] [V] épouse [Q], domiciliée [Adresse 1] (Bénin), 3°/ la société Comptoir de distribution de produits alimentaires, société à responsabilité limitée

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à céder à Mme Y..., au titre de la prestation compensatoire, l'usufruit de sa part sur l'immeuble commun, d'une part en se bornant à préciser que