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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300658

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Q... et la Mutuelle des architectes français ont fait valoir que seul le BET, maître d'oeuvre d'exécution, avait la charge de la conception des sols, au stade de laquelle l'épaisseur des dalles avait été

Source officielle

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CC

cr

613725c7cd58014677420766

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

avec cette circonstance qu'à la date des faits, la victime née le 7 octobre 1982, était mineure de 15 ans, et a été rendu après que la chambre d'accusation ait entendu le 15 janvier 1999 "Jean-Robert Beyer

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 30 juin 1992 qui, dans l'information suiviec/Claude X

61372587cd5801467741e857

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

soutenait être en mesure d'apporter la preuve de ses droits sur les pièces et lingots d'or saisis au Centre de scientologie dont elle est membre ; qu'en effet, elle s'est rendue, le 9 janvier 1992, à Béziers

Source officielle
CC

soc

613723f8cd58014677410914

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

l'affirmation de l'employeur selon laquelle il n'avait pas la possibilité de muter le salarié au sein de la société dans un poste n'exigeant pas de manutention, ce dont il résultait que le salarié avait bel

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CC

civ2

6137241ecd58014677412805

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

(article 2) et n'excluant, s'agissant des canalisations, que les risques liés aux "coups de bélier, vibrations, déformations et aux phénomènes propres à ces appareils ou dus à l'action de l'eau", les juges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200283

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

irrégularité de fond, résultant de leur défaut de pouvoir pour assurer la représentation de leur fils en justice ; qu'en considérant que « le problème n'est pas seulement un problème de défaut de pouvoir, mais bel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300111

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

des motifs impropres à établir que si les travaux avaient été effectués plus tôt, la pose d'un étaiement, dont la cour d'appel a constaté qu'il avait été mis en place à la suite de la préconisation du BET

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100034

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[UK] [RR] venant aux droits de [Y] [RR], la société Renaudeau, la société Seven Joval, la société Turquin-Lucas Lmp, la société Tinon, la société CRDS, la société Romane, la société Bel enclos, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200568

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

correspondait donc pas à l'un des « syndromes myéloprolifératifs » du tableau n°4A ; qu'en jugeant la décision de la caisse opposable à l'employeur sans vérifier si la leucémie myéloïde aiguë correspondait bel

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-144

transparence vie publique

5 mars 2025

5 mars 2025

Madame Bézier envisage de créer une entreprise de conseil dont elle serait la présidente et l’unique associée. 2 I. La saisine 3.

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?

Deliberation

HATVP:2023-207

transparence vie publique

12 septembre 2023

12 septembre 2023

1 Délibération n° 2023-207 du 12 septembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Bertrand Bey LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

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CA

Avis

CADA:20163383

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication

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?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-191

transparence vie publique

30 mai 2024

30 mai 2024

1 Avis n° 2024-191 du 30 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Arthur Le Ber LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; -

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CC

cr

6079a8509ba5988459c4c978

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

responsabilité et l'infraction reprochée étant en relation avec cette maladie mentale ; que, sur réquisition du parquet, il a été procédé à une expertise psychiatrique complémentaire confiée au docteur Ben

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CC

cr

61372617cd58014677422def

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

sursis et à 5 000 francs d'amende du chef de violences par conjoint ou concubin, n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, et l'a condamné à prendre en charge les débours exposés par la CPAM de Beziers

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CC

cr

61372572cd5801467741dcf9

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

"de nouveaux coups", énonciation impliquant bel et bien que des coups avaient d'ores et déjà été portés avant que A... ne tire et caractérisant bel et bien par là même l'existence d'une agression préalable

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CC

cr

6137264fcd5801467742492a

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

Y... se plaignait auprès de la DGCCRF de l'Hérault des agissements de l'office des locataires, ci-après ODL, située à Béziers, et gérée par la SARL Pan Euro Sud, dont le gérant est Eric X... ; l'enquête

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TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d02b02cdc6046d470794cd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 03 Avril 2026 N° RG 26/00063 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35QV N° Minute : 26/236 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [S] [U] [Adresse 1] [Localité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00340

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

B..., ès qualités ; Condamne la société BEI, la société Bouland et B..., ès qualités, et M.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:396

CJUE

10 juillet 2003

10 juillet 2003

#Banco Europeo de Inversiones (BEI) - Decisión del Comité de Dirección - Recurso de anulación - Competencia del Tribunal de Justicia - Artículo 237CE - Protección de los intereses financieros de las Comunidades

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