Nicolas X... un bail rural sur la ferme [...], ainsi qu'un bail de chasse sur l'ensemble de ses terres et bois ; que, reprochant à C...

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en visant un commandement de payer en date du 4 décembre 2024, aux fins de voir : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail

à compter de cette date, - constaté que la résiliation du bail d'habitation conclu le 16 mars 2017 a entraîné celle du bail conclu le 12 juin 2017 portant sur un emplacement à usage de garage accessoire

en date du 29 avril 2024 pour des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 5] est acquise depuis le 24 novembre 2025 et constater la résolution dudit bail à compter de cette date - Ordonner l'expulsion de

Sur le fond Sur l'existence d'un bail verbal En application des articles 1714 et 1715 du code civil, le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme condition de validité du bail.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Il précise que le bail est un bail exclu de la loi du 06/07/89.

l'habitation toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article ; que lorsqu'un contrat de bail

locaux à usage commercial de garage, donnés en location aux époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1990) de déclarer satisfactoire l'offre de ces derniers de régler le loyer annuel du bail

défaut d’occupation des lieux, - Ordonner l’expulsion en tant que de besoin de M.

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 11 février 2025, Monsieur [Q] [K] a consenti à Monsieur [B] [N] un bail portant sur un logement sis à Lucé .

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 6 août 2024, Monsieur [B] [A] a consenti à Monsieur [I] [H] un bail portant sur un logement sis à Chartres .

commissaire de justice du 13 octobre 2025, Mme [Q] [D] a fait assigner Mme [I] [N] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, afin d'obtenir : le constat de la résiliation du bail

Y... y Z... a exprimé sa volonté de mettre fin au bail et qu'il est fondé à contester aux époux X... le bénéfice du maintien dans les lieux puisqu'ils disposent, dans un autre arrondissement de Paris,

d’habitation ; - Prononcer la résiliation de plein du bail d’habitation ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique

d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [A] [L] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique

d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [T] [J] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique

, -prononcer la résiliation dudit bail, -ordonner l'expulsion du locataire, ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - dire que les meubles et objets mobiliers