groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique; que les références (au nombre de six) à notifier par le bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2021), le 14 mars 2018, la société civile immobilière Bruver Immo (la bailleresse) a consenti à M.

Par acte extrajudiciaire du 17 octobre 2019, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de lui payer une certaine somme au titre de loyers impayés.

La charpente n'a jamais été livrée par la Société BARLET et les travaux de construction n'ont jamais été achevés.

Bourrelly, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux C..., de Me Balat, avocat de Mme A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

selon le moyen, "1 / qu'à l'expiration d'un bail dérogatoire, le preneur ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux dès lors que, dans une période proche de cette expiration, le bailleur

selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002), que Mme X..., locataire d'un logement propriété de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saint-Denis (l'OPHLM ), a assigné son bailleur

selon le pourvoi, d'une part, que la résolution de la vente du matériel n'emporte pas celle du crédit-bail pour défaut de cause, dès lors que le contrat prévoit une clause de non-recours contre le bailleur

Les bailleurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau et mélangé de fait. 7.

les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur » ; qu'en écartant la clause au motif que le bailleur ne peut par une clause relative à l'exécution de travaux dans les

laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 23 octobre 1992 ; qu'informé, le 2 avril 1993, de cette mise en liquidation et de la vente autorisée de ses actifs, le preneur en a avisé le crédit-bailleur

à la condition que la même entreprise continue à fonctionner et qu'elle tombe dans le patrimoine du bailleur ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir dénoncé le

(la locataire) a souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group (le bailleur) un contrat de location portant sur un photocopieur Triumph-Adler fourni par la société Jurick solutions logiciels (le

A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.

[O] [I], [M] [S], [T] [A], [J] [I], [Y] [A], [B] [I] et [X] [S] (les bailleurs) ont donné un local à bail à usage de commerce de gravures, reliures, encadrements, maroquinerie, décoration ou similaire

Bartess, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 17 octobre 2005, qui, pour proxénétisme aggravé et tentatives d'escroquerie l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec

que la société Iseni fait grief aux arrêts attaqués de juger que l'action en fixation de l'indemnité d'occupation n'est pas prescrite et de fixer cette indemnité, alors, selon le moyen, "que si le bailleur

demandes tendant à ce que l'association soit déclarée occupante sans droit ni titre depuis le 1er avril 1990 et expulsée, alors, selon le moyen, "1°) qu'il appartient au preneur, qui soutient que le bailleur