d'amende, pour infraction aux règles sur la facturation et abus de biens sociaux, et Gisèle Le Gall à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour recel d'abus de biens sociaux et banqueroute

par détournement d'actifs, de recel de banqueroute, d'une part, d'escroquerie, tentative d'escroquerie et présentation de faux bilan, d'autre part ; qu'il y est indiqué que les fonds issus du détournement

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 2004, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

enfants ; que la fictivité de la société était encore démontrée, selon ces conclusions, par le fait que les juridictions libanaises avaient inculpé le gérant de la société de faillite frauduleuse et de banqueroute

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux et de banqueroute

quelque forme que soit : pour abus de biens et du crédit d'une SARL et de sociétés par action (en récidive), faux et usage de faux en écritures privées, de commerce ou de banque (en récidive), banqueroute

en application de l'article 1382 du Code civil, celui qui, en acceptant d'être le prête-nom lors d'acquisitions immobilières réalisées par l'auteur d'une escroquerie, de surcroît sanctionné pour banqueroute

d'appel de Bastia et la société [3], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2023, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute

DE CHANGE N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, IL LA QUALIFIE ENSUITE DE BANQUEROUTE SUI GENERIS, PUIS DE BANQUEROUTE AGGRAVEE ET AFFIRME ENFIN QUE TOUTE BANQUEROUTE D'AGENT DE CHANGE SERAIT CONSIDEREE COMME FRAUDULEUSE

X... à une peine d'emprisonnement d'un an assortie du sursis, au paiement d'une amende de 5 000 euros et à une interdiction de gérer de trois ans pour des faits de banqueroute, caractérisés par la tenue

[P] [L] et [R] [J] des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux et banqueroute

CREATEC, partie civile, représentée par son liquidateur judiciaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, après avoir relaxé Michel X... du chef de banqueroute

qui a condamné le premier pour exercice de la profession de commissaire aux comptes malgré une incompatibilité légale, complicité de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, complicité de banqueroute

QUE BANQUEROUTE SIMPLE ET QU'ALORS LA DISPOSITION PLUS FAVORABLE DE LA LOI ANCIENNE QUI INTERDIT LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE DOIT, A SON TOUR, BENEFICIER AUX ACCUSES ; VU LESDITS ARTICLES ;

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2017, qui sur renvoi après cassation (crim., 7 décembre 2016, 14-84.058) a condamné le premier, pour banqueroute

C... a, par jugement du 15 décembre 2014, été déclaré coupable de banqueroute et de fraude fiscale et condamné, par arrêt du 2 juin 2015, à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit avec sursis et mise