AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302291_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Madame A B, représentée par Me Azoulay Cadoch, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403949_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, la SARL AU FIN GOURMET, représentée par Me Azoulay, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-394 en date
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