Me [V] ès qualités conclut en outre à la condamnation de la société Abeille Iard & Santé au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

Aux termes d'un jugement du 21 septembre 2021, le juge de l'exécution de Grasse : - déclarait irrecevable la contestation de monsieur [N], - disait n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code

de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 2] Madame [S] [I], demeurant [Adresse 2] Madame [W] [E] née [O], demeurant

[W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - condamner M.

au profit de Madame veuve [W], soit les dates de versements, le rythme mensuel ou trimestriel et leur montant qui restaient des éléments inconnus ; qu'il était légitime que les héritiers aient connaissance

MMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.  

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

L'équité ne commande pas de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [W] supportera les dépens.

Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en

[U] [W] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [U] [W] aux entiers dépens.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

[W] le 21 décembre 2020.

L'URSSAF sollicite le versement de la somme 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

W... a régulièrement formé un pourvoi contre cette décision. 4.

Sur l’expulsion : Vu les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Monsieur [W] [A] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 17 octobre 2025.