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36 558 résultats pour « Article V 25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6162ec2c6c9bddc825847652

Appel

7 juillet 2011

7 juillet 2011

Me Georges PONS, avocat au barreau d'AVIGNON ([Adresse 1]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile,

Source officielle

Page 22 sur 1828

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df2254cdc6046d4748030b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] [V] et à Mme [X] [V] au titre des préjudices moraux, * de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; - a infirmé pour le surplus et statuant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6979d412cdc6046d47f54720

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

66ff85c7a4ff9ec259c0983c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la radiation de l'appel, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, et d'obtenir la condamnation des consorts [V

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a072cfbd3050592a1430

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661041a2c9ea95b316fe1d50

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f061507c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2024

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35e941d7564000872dd2d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les demandeurs à l'action soutiennent au contraire que l'action en responsabilité pour communication d'incendie prévue par les anciennes dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code civil suppose la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71370cbf3d85a0c71eb46

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il y a lieu de constater la caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100333

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742229c

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Y... des phrases se rapportant à la détermination des responsabilités lesquelles seront précisées au dispositif ; " alors que, de première part, l'article 77-1 du Code de procédure pénale n'autorise

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde5c40aa805a7864d58

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A la différence du premier juge, il y a lieu de considérer que Madame [I] ignorait le vice caché au sens de l'article 1646 du code susvisé.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdb08d0ccf000877e62d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddeafacdc6046d472ca62d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[E] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20801_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163de22e9a173d6d859cd82

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

Le 25 août 2009 M. [V] a saisi la présente cour d'un recours contre cette offre; Le 28 septembre 2008 M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11107

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait également valoir que la société Siemens Energy n'a jamais invoqué les dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce en première instance.

Source officielle