AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6162ec2c6c9bddc825847652
7 juillet 2011
7 juillet 2011
Me Georges PONS, avocat au barreau d'AVIGNON ([Adresse 1]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile,
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Pôle 4 - Chambre 8
69df2254cdc6046d4748030b
14 avril 2026
14 avril 2026
[K] [V] et à Mme [X] [V] au titre des préjudices moraux, * de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; - a infirmé pour le surplus et statuant
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