n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 2251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

__________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U

code de la consommation.

1384 du code civil que de l'article 6 du décret n° 93-92 du 15 janvier 1993, que Me [M] n'a pas fait inscrire l'hypothèque garantissant le remboursement du prêt ; que Me [O] qui prétend

805 du code de procédure civile).

[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixé à la somme de 1.600 euros brut la moyenne des trois

'alinéa 2 de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et voir son activité de sonorisateur ou diffuseur satellitaire interprétée comme celle d'une entreprise de communication

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, en tout état de cause, - condamner Mme [U] à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de l'instance.

Sur le cours des intérêts En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

[M] [U] aux entiers dépens et à lui payer une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT L'article 472 du code de procédure civile prévoit que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L 1332-4 du code du travail.

L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du

Aux termes de l'article 16 du même code également invoqué, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.