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4 954 résultats pour « Article REF 42 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8154d1fb03057d9a4fab

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

La cour rappelle que l'article 8 du décret n° 1016-660 du 20 mai 2016 a abrogé à compter du 1er août 2016 l'article R. 1452-6 du code du travail qui consacrait la règle de l'unicité de l'instance sur le

Source officielle

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TA

12ème chambre

DTA_2403986_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En ce qui concerne les moyens dirigés à l’encontre de la décision portant refus d’un délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203829_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L'article 41-7 dispose que : " () Dans l'hypothèse où l'agent a formulé une demande de reclassement et lorsque celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 42, l'agent est placé

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc3

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302752_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93138

Appel

4 avril 2016

4 avril 2016

Aussi, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03665_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " La décision portant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453d6cdc6046d4793a56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa545c601f083189916ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503849_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l’article 7, 1° la loi 2024‑42 du 26 janvier 2024 : « La délivrance ou le

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2120949_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10837

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879b51eeae4f1309d37c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d250

Appel

28 janvier 2009

28 janvier 2009

700 du code de procédure civile moyennant son renoncement à l'aide juridictionnelle ; - de condamner la société MAIN SÉCURITÉ aux dépens et, subsidiairement, de faire application de l'article 42 de la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028416505

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

B...à lui rembourser la somme de 42 492,31 euros, au versement d'une somme égale à 15 % de cette somme en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et au versement de la somme de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100219

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

, la cour d'appel encore violé les articles 270 et du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6455f0286d2f7dd0f861bfb5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur les heures supplémentaires': Vu l'article 954 du code de procédure civile ; S'affranchissant de l'obligation pesant sur elle en vertu de ce texte, Mme [Z] n'invoque aucun fondement juridique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036b6139510cd56c7c2a33d

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd11e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

médecin du travail en affectant le salarié dans un emploi d'agent de surveillance au lieu de celui d'agent de sécurité incendie, comme le prétend le salarié.

Source officielle