du code de commerce.

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Il a exposé : - que la demande de Monsieur Q... était irrecevable, comme prescrite en vertu des articles L3245-1 et L 1471-1 du code du travail (édictant respectivement une prescription triennale et biennale

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SCP BJS, commissaire de justice, [Adresse 5] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

** Dans ses dernières écritures déposées le 17 mars 2012, la SA CRÉDIT DU NORD sollicite , au visa des articles R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article

SUR CE Il résulte de l'article L 622-14 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-12,3° que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L622-13, la résiliation du bail des immeubles

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

R621-8-1 du code de commerce -ordonné l'emploi des dépens en rais privilégiés de la procédure.

Au soutien de son appel, la société [Adresse 3] fait valoir que : à titre principal, et au visa de l'article 1231-5 du code civil, elle demande l'exonération du montant de l'indemnité forfaitaire

L644-1 et suivants du code de commerce.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.