AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30037e08341cb497cca1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 mai 2019, les actions en paiement engagées devant
Source officiellePage 22 sur 29
JCP
65bc61c64fb290a3460740d5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielle