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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement 1315, 2224, 2233, 2240 du code civil, les articles L.123-9, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce, les
Source officielleAdjudications
65b7fa4e858823c56e0cfce9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R322-55 du Code des procédures civiles d’exécution ; EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : - La société dénommée SCI SIXTINE, société civile immobilière, ayant pour siège social le [Adresse 1], [Localité 2]
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621ec2
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière Aux termes de l'article R322-27 du code des procédures civiles d'exécution, au jour indiqué, le créancier
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162bb4ef32b7c38854c30d8
4 avril 2012
4 avril 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .
Source officielleRecours Hospitalisation
643a430fd83dbd04f5fb2c05
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.
Source officielleVentes
678961ac428384b762e64e1b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-6 du même code, statuer sur
Source officielleChambre 3 A
671740676a24f8a713323b64
21 octobre 2024
21 octobre 2024
articles L312-1 et suivants, notamment l'article L312-19 du code de la consommation et l'article 1416 du code de procédure civile, de : - dire bien jugé et mal appelé, - confirmer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033524b4276eb0341d38bbc
6 juillet 2017
6 juillet 2017
R312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
EOS FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b41
12 janvier 2023
12 janvier 2023
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309510_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représentée par Me Toussaint, demande, au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures et au titre des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 1°)
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea938
3 novembre 2022
3 novembre 2022
les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.
Source officielleSaisies Immobilières
65dce9f96f3a33381eb695fc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210062
13 janvier 2022
13 janvier 2022
L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ; qu'aux termes de l'article 503 alinéa 1 du code de procédure civile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6347ac7829ffd2adfff4f495
12 octobre 2022
12 octobre 2022
à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec853e3bdd077866ea5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires, AUTORISE tout copartageant intéressé à faire
Source officielle15e Chambre A
615e0e51c25a97f0381f54de
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Aucune autorité de chose jugée n'est attachée à un arrêt prononçant l'irrecevabilité d'un appel du 19 août 2014 formé et instruit sans respecter les formalités de l'article R322-19 du code des procédures
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
à [Localité 10], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ; - fixé la durée de cette mesure à dix ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code
Source officiellePage 22 sur 43