Natgas au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société Natgas aux entiers dépens.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

[K] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [S] à payer à M.

liminaire du code de la consommation définit le non-professionnel comme “toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.”

561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

1231-6 et 1231-7 du code civil, Prononcer la capitalisation des intérêts par périodes annuelles sur le fondement de l'article 1343-2 nouveau du code civil, En tant que de besoin, Ordonner la compensation

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

R. 211-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 114 du code de procédure civile ; 3.

1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral des dites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du Code de

Sur le lien de causalité L’article 1231-4 du code civil dispose que le préjudice doit être direct.

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du Code de

[S] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer