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La circonstance que la zone agricole protégée de Moulas ne figure pas en annexe du PLU comme le prévoit l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme a pour seul effet de rendre la servitude correspondante

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Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b683

Appel

9 avril 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Levieux et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

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Juge de l'exécution

698578a8cdc6046d4723ad35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

En application de l’article R121-1 du même code, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni d’en suspendre l’

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16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

Le poursuivant oppose à ces contestations l'irrecevabilité prévue par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution comme n'ayant pas été formulées au plus tard à l'audience d'orientation

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd9cf78123a400956e942b9

Appel

20 novembre 2019

[O] sur le lieu de travail (compris par lui et ses camarades comme une haine).

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3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

L’article R124-1 du code des assurances prévoit en outre que les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance

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Chambre 1-9

63d3797bd1bc2605de4b4632

Appel

26 janvier 2023

septembre 2008 par la présente cour, non comme mentionné par erreur au procès verbal de saisie, par le « tribunal d'instance » de [Localité 7], cette mention erronée n'étant pas source de grief puisque

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2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes

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Pôle 5 - Chambre 1

6162be8899b588421c5e37e6

Appel

12 décembre 2012

450 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 9

62c67c78ca9bf263790308de

Appel

6 juillet 2022

Sur les autres demandes En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur

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Chambre civile 1-6

6960aacdcdc6046d47b74a3b

Appel

8 janvier 2026

[Y] [T] n'était pas enregistré comme étant l'un de ses salariés ; qu'elle n'a donc pas fait de déclaration inexacte ou mensongère au sens de l'alinéa 15 de l'article L.262 du livre des procédures fiscales

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Chambre 1-9

6a192edbcdc6046d4754d1d8

Appel

28 mai 2026

Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

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1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Administratif

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

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J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

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Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dca2

Appel

19 octobre 2022

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).

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Pôle 5 - Chambre 5

6162986e201c88caf8c4e17e

Appel

6 décembre 2012

à verser à la société Storsack la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile