Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455

L.3121-20 du code du travail.

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

Selon l'article R.4624-42 du même code il est prévu: ' Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

code du travail.

L 3121-65 du code du travail.

L’article R124-1 du code des assurances prévoit en outre que les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance

La contrat de travail effectif à compter du 2 janvier 2018 précise en effet : ARTICLE 1 - ENGAGEMENT PERIODE La société SASU BC WEAR engage M.

de véritables travaux de désamiantage, et que la mesure de dépoussiérage est donc devenue sans intérêt ; que sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article R. 1334-14 du code de la santé publique

L. 1235-3 du code du travail, ce qui correspond à la somme totale de 6 304,89 euros; - Fixer à justes proportions l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouter Mme [P

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.

L. 1235-3 du code du travail.

(Article L 3253-8 du code du travail).

l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

L.'1233-3 du Code du travail.

des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées

Par lettre remise en main propre contre signature en date du 29 novembre 2012, la SARL PNEUS ONLINE a demandé à Mme [G] [O], en application de l'article L1233-4-1 du code du travail, si elle acceptait