R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les permis attaqués méconnaissent les dispositions de l'article UG 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 431-30 du même code ; - le projet ne respecte pas l'article 4AUa 1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoit

D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

R. 431-4 du code de l'urbanisme.

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

La requérante soutient que : - le dossier de demande est incomplet, en méconnaissance des articles L. 431-2 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, car le projet architectural ne permet pas d'évaluer le

R. 111-22 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme, notamment en ces article R.211-27 et R.431-35 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

-10 du code de l'urbanisme ; - il est incomplet en méconnaissance du n) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 431-21 du code

R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est entaché d'incohérences ayant faussé l'appréciation du service instructeur ; - l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

R. 431-4 du code de l'urbanisme.

R. 431-14 du code de l'urbanisme.

L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

L'article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 11.

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies