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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
16 juillet 2025
- Sur les demandes de Monsieur [F] [G] L'appelant rappelle les disposition principales du Code de la sécurité sociale à ce sujet, ressortant des articles: - L452-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162a32a36ab09eb9a2fd84d
12 septembre 2012
12 septembre 2012
de mettre en oeuvre la portablité des numéros de DJ Center Records ; DJ Center Records ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe aux termes de l'article 1137 du code civil, qu'elle ait commis une faute
Source officielle1ère Chambre
633d201362f5393e2eb44aab
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1604 du code civil.
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
28 avril 2022
de travail illégal engagées sur le fondement des articles L8271-1 et suivants du code du travail (cass. civ. 2e 9 octobre 2014 n° 13-19493, 31 mai 2018 n°17-18584).
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df0010
27 juillet 2023
27 juillet 2023
la preuve, en application de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, incombe au demandeur à la restitution et qu'en conséquence, il appartient à l'organisme social, qui sollicite le remboursement
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dbd6f0d304f138e5eeb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10177
10 février 2021
10 février 2021
1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.
Source officielleChambre sociale
633fc388e633183e2ee17c1b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
verser à Mme [K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103345_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208802_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement et dirigées contre la commune de Seyssel,
Source officielleChambre sociale
63104bdc4709e24f13d5556c
31 août 2022
31 août 2022
les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6688de33676b73dd81b96e96
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 113-1 du code des assurances, et juger nulle et de nul effet comme insuffisamment claire et limitée, la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD (article 5.3 des conditions générales
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f50876004f131a610a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10363
25 mars 2020
25 mars 2020
13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
6970c298cdc6046d471b5b17
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[H] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; (').
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd7019078
22 octobre 2024
22 octobre 2024
prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10588
3 mai 2018
3 mai 2018
l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0a0147228318b913bc
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire infondés les motifs contenus dans la lettre de licenciement, - requalifier le licenciement prononcé par la société Euralis Gastronomie
Source officiellePage 22 sur 27