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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68f3209a79ac4fbe1d877783
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par courrier en date du 13 décembre 2021, la société SMART PS licenciait Monsieur [N] [U] pour faute grave.
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d80ce704a005d1ed7044
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631199
21 février 2018
21 février 2018
Considérant que l'article PS 13 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624a7ba68110eae5b68fe3
19 mai 2014
19 mai 2014
Les consorts [PS] ont été déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnaît les règles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600754_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La condition d’urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, lorsque le pétitionnaire sollicite, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200415_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, qui ne répondait pas aux exigences posées par articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, était incomplet et insuffisant ; - le projet
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
1 mars 2006
125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.
Source officielle1ère chambre civile-Expro
653a067ed0451e8318d0e9d9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
2227 du code civil et non de l'article 2224 de ce code comme discuté entre les parties, - à défaut, l'annulation du jugement en cela qu'il a par erreur de droit retenu l'applicabilité en l'espèce de
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c094
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e9114868318089f1144
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS L’article L411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da3bc0d3e3fe99d1784a
2 mai 2024
2 mai 2024
Par courrier recommandé du22 octobre 2021, Madame [K] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, du litige
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02174_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, notifié au pétitionnaire ou au déclarant la liste des pièces manquantes, dans les conditions prévues à l'article PS. 221-29. / Article PS
Source officiellechambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
8 juillet 2025
13-1 de la loi de 1975 relative à la soustraitance du fait que « l'absence de vérification par la banque cessionnaire Dailly quant au respect par l'entrepreneur principal de l'article 13-1 caractérise
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officiellePS ctx protection soc 5
662a9f82c8a1343b8cd61d92
24 avril 2024
24 avril 2024
Pour le plus ample exposé du litige il est renvoyé aux observations orales présentées à l'audience ainsi qu'aux conclusions écrites des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
630ef9b1223d7c4f137052dc
30 août 2022
30 août 2022
S'agissant des heures supplémentaires, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3da09c432ce7d11a7043d
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ROSENSTEIN en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/00350 -
Source officiellePS ctx technique
68e55b140e2901d10fa386cb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du travail ou de maladie professionnelle, à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport
Source officiellePage 1 sur 27