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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
697decefcdc6046d476164bc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Condamné Monsieur [M] à payer à la Sarl [18] 1 000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamné Monsieur [M] aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b6
20 février 2017
20 février 2017
par [P] [F] en application de l'article 1384-1 du code civil, - constater que [J] [Y] n'a commis aucune faute à l'origine de l'accident du 2 février 2009 dont il a été victime, - condamner in solidum
Source officielleChambre 04
66335be0c0d3e3fe99cae63e
18 avril 2024
18 avril 2024
L.376-1, 8ème alinéa du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
6438f373a942a604f5e93916
13 avril 2023
13 avril 2023
L 3245-1 du code du travail.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleChambre sociale
633fc388e633183e2ee17c1b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Suivant l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions ci-dessus, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en
Source officielle1ère Chambre
688d9d4ca7cb93066e4439d0
1 août 2025
1 août 2025
la société La Médicale de France et Monsieur [B] aux dépens, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
6364ba40e405357f749ea54e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en réplique n°1 notifiées par RPVA le 01/04/2021, auxquelles il est renvoyé par application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleChambre 4-5
696ab1c1cdc6046d4793f8d9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'exception d'incompétence soulevée relative à la période du 10 avril au 18 juin 2019 Aux termes de l'article L1411-1 du code du travail, 'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat
Source officielleChambre 4-5
68df5f1b38ac3a658931de65
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l'article L.'1154-1'du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.'1152-1'à L.'1152-3'et L.'1153-1'à L.'1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00037
9 janvier 2013
9 janvier 2013
G..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-1, alinéa 2, du code du travail ; 5°) Alors que dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce0806
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L376-1 et suivant du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 3-1
662b43a3fe25450008314718
25 avril 2024
25 avril 2024
Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237c
5 mai 2015
5 mai 2015
X...du statut résultant de l'article L 781-1 du code du travail devenu L 7321-1 du même code et des articles L. 7321-2 et suivants du même code, les dispositions du code du travail sont applicables à la
Source officielleContentieux général civ 1
6a0cc1cccdc6046d473b5193
19 mai 2026
19 mai 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'il a délivré à la victime l'information prévue par l'article L. 211-10 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a0feb53cdc6046d478816bd
21 mai 2026
21 mai 2026
EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER La société [1] aux entiers dépens, CONDAMNER La société [1] à verser à M. [T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 27