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3 919 résultats pour « Article O 55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03941

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 427, 591,

Source officielle

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CA

1ère Chambre

652f793fb053208318995c39

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[L] à payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6aecece1704f57477d0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de la consommation comme l'y autorisent les dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation, il ne peut en revanche soulever d'office tout moyen que le débiteur pourrait soulever et qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

653b59c7502b828318c4e635

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des dispositions des articles L. 3131-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61638750947dd77ae6de0425

Appel

30 avril 2010

30 avril 2010

Bel à payer à Mme [O] [U] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les préjudices attribués à Mme [O] [U] ainsi que la majoration de la rente allouée lui seront

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01142_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R.723-55 du code de la sécurité intérieure : " Le sapeur-pompier volontaire qui souhaite résilier son engagement adresse sa démission, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CA

3ème chambre

6969f7c6cdc6046d477f345c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Adresse 19] [Localité 24] assignés le 08/10/2025 à la personne [X] [O] sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Il a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 en tant qu'elles modifient l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI et qu'elles

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e88b493ea43407b9fba766

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1112-1, 1231-1, 1601-1 et 1602 du code civil, de : CONDAMNER la SNC [Adresse 12] [Adresse 5] à payer à Monsieur [L] [O] et à Madame

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686ca6f7ab48d770a9cb5e62

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Les dispositions des articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6b

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L 212-1 du code du travail, en cas de litige relatif

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CA

1re Chambre A

6162986f201c88caf8c4e18a

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6791dff81c87724b5e69d933

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 3121-55 du code du travail, - déclaré le forfait est illicite et inopposable à Madame [O] [Y], - condamné la société Ds Smith Packaging Nord Est [Localité 5] à payer à Madame [O] [Y] les somme suivantes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201302_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre commerciale

63d0d60e81a7b805de12b630

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Il souligne que les requérants ont déjà exercé six actions en dommages-intérêts, sur le fondement des articles 105 de la loi d’accompagnement du code civil et 932 du code civil, devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD001834203

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

loi n o 7201, voir Kanlıbaş c.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c1d0451e8318d0eaf7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné [F] [O] aux dépens ».

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CA

Rétention Administrative

63c649a0be43307c9013b24c

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la

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