AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03941
28 septembre 2016
28 septembre 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 427, 591,
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1ère Chambre
652f793fb053208318995c39
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[L] à payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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