A cet égard, la Cour note que le libellé de l’article 721 du Code de procédure pénale italien implique que la condition de légalité d’une détention faisant suite à une extradition est l’identité des faits

violé l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 502 et 503 nouveaux du Code de procédure civile ; Attendu que l'apposition, surabondante, de la formule exécutoire, au

O R D O N N E Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise à l'autorité judiciaire espagnole de M.

Elle a également noté que Mme [I] produisait un acte notarié de donation du 20 octobre 2005 aux termes duquel elle a donné la nue-propriété de l'immeuble, en s'en réservant l'usufruit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions et à la note d’audience, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens des parties.

de service internes à l'exclusion de tout autre élément de preuve la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ et que dans ses écritures d'appel (il) faisait valoir que M.

renvoyés devant le tribunal correctionnel le premier pour chantage et recel, le second pour complicité de chantage ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

de frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

T..., la cour d'appel a dénaturé ce document (prod.), en violation des articles 459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu

de cassation, pris de la violation des articles L. 16 A, L. 11, L. 47, L. 47 B, L. 49, L. 54, L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

cession de la société La Taste et a nommé Mme X..., commissaire à l'exécution du plan ; que le 13 avril 1992, Mme X..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants

E et autres a été attribuée en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative par une ordonnance n° 43258 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 8 novembre