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La société Pierre Y... devra en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, être tenu au remboursement au Pôle emploi des allocations de chômage que ces services ont été dans l'obligation de

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5ème chambre sociale PH

6864c05a17fdd29c29651798

Appel

1 juillet 2025

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

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5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6017

Appel

6 septembre 2022

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : ''Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242

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5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfc

Appel

7 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda35

Appel

10 octobre 2024

en contrat à durée indéterminée en application de l'article l.1251-40 du code du travail, par infirmation du jugement déféré.

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2e chambre sociale

6629f361dc6faf000958880f

Appel

24 avril 2024

[Adresse 4] Non constitué, ni représenté Ordonnance de clôture du 22 Janvier 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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Chambre sociale

69612503cdc6046d47c26106

Appel

8 janvier 2026

A cet égard, le salarié invoque que la prise d'acte doit s'analyser en un licenciement nul, par application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, dès lors qu'il a été porté atteinte

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Chambre sociale

653b592b502b828318c4e3bf

Appel

26 octobre 2023

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Au vu de la solution du litige, Mme [G]-[I] doit être condamnée aux dépens, mais il est équitable de débouter la SAS 3ème DEGRÉ

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Chambre 4-5

6690c71b0d808eb34e455358

Appel

11 juillet 2024

L.8221-5 du code du travail et réprimés par les articles L.8224-2 AL.2, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 du code du travail ('). - l'avis à victime notifié le 27 janvier 2022, à M.

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Chambre 1-4

67ef733b4fc2fb864ebd1d32

Appel

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, - Condamne la SARL BABILOU IMMO au paiement de la somme de 3000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] au titre de l'article 700 du code de

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5ème chambre sociale PH

642d14a2cb8fa004f57da23b

Appel

4 avril 2023

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

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5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e5

Appel

17 janvier 2023

[A] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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5ème chambre sociale PH

63be63bf13ef607c90ab6644

Appel

10 janvier 2023

2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.

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5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d81

Appel

2 avril 2024

700 du code de procédure civile : 1500 euros - débouté la défenderesse de sa demande à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'AGEM aux

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5ème chambre sociale PH

625fa54c8361df277dc5988d

Appel

19 avril 2022

- 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 4-5

5fda1cc13aa97d60e3eaf23a

Appel

26 septembre 2019

Selon l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

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Chambre 4-5

6364ba2ae405357f749ea4ee

Appel

27 octobre 2022

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

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Chambre Sociale

63c256680bfda47c90075ef9

Appel

13 janvier 2023

du code des procédures civiles d'exécution, > ordonné d'office, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Lanceleur-Buchet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10641

Cassation

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56d

Appel

23 avril 2024

L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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