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Sur l'appel : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

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Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353dd

Appel

7 août 2023

L 572-1 du CESEDA et non l'article L 744-17 du même code.

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

D... devant le tribunal de commerce d'Orléans, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil afin de voir reconnaître la commission d'actes de concurrence déloyale à son préjudice et d'obtenir

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Rétentions

642e75828b510604f5bc1cf5

Appel

4 avril 2023

Les myens de nullité seront nc rejetés SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

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Juge Libertés Détention

6978160dcdc6046d47d1363f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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Rétention Administrative

679336b5cc9763289b72514e

Appel

20 janvier 2025

Je suis partie de palestine à l'âge de 6 ans. Après je suis allé en Belgique.

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Juge libertés & détention

697b8791cdc6046d47229161

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L612-3 8° du CESEDA peut néanmoins et légitimement être considéré par l’autorité préfectorale comme insuffisante pour accorder à l’étranger une assignation à résidence sur le fondement des articles précités

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Rétentions

65a0ef8c5bbe450008b2cfd1

Appel

8 janvier 2024

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

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Chambre A - Civile

651e5330a81daa831884f421

Appel

3 octobre 2023

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

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Rétentions

651e5378a81daa831884f51e

Appel

4 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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PPP Contentieux général

697f21a2cdc6046d47808aa8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

CREATIS est forclose en application de l'article R312-35 du code de la consommation en ce que le délai biennal a commencé à courir à compter du 31 mars 2022.

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Rétentions

65449d63c71a6a83181c8e78

Appel

2 novembre 2023

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RETENTIONS

69737680cdc6046d476b6386

Appel

21 janvier 2026

MOTIVATION -sur l'appel : L'appel de [K] [F] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des

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Rétentions

6780bad7f25437b69df75ac4

Appel

9 janvier 2025

du 6 janvier 2025 également.

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RETENTIONS

6970b573cdc6046d4719fe2f

Appel

20 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [K] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour

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Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353d3

Appel

5 août 2023

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête de Monsieur le préfet Aux termes de l'article L 552-9 du CESEDA l'ordonnance de prolongation de la rétention, comme l'ordonnance suite à une nouvelle

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Rétentions

6549e302bc1a528318e09702

Appel

6 novembre 2023

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Rétentions

627a014add6bd9057dc56c92

Appel

9 mai 2022

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Rétentions