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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69731e5dcdc6046d47641099
22 janvier 2026
22 janvier 2026
non comparante [31] réf 3510993349 [Adresse 2] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielleJCP SURENDETTEMENT-RP
6994566dcdc6046d47adb4ba
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [P]-4 du code de la consommation.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacde5cdc6046d4719ab15
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles
Source officielleSurendettement
68e88b533ea43407b9fbab25
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[S] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733- 6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable. Sur les mesures de redressement de la situation de M.
Source officielleSurendettement
65c3d951c432ce7d11a6cb1f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La SAS [6] a comparu par écrit selon les modalités prévues à l'article R 713-4 du code de la consommation, aux termes d'un courrier du 17 novembre 2023 dont Monsieur [U] [V] a confirmé à l'audience avoir
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed27
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[L] formée dans les formes et délais prévus par l'article R733- 6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable. Sur les mesures de redressement de la situation de M.
Source officielle1ère Chambre
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
3 avril 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68ba8f389c12ba87c82
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleChambre 1-9
6787546e181ea8ef9c1d72a4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleJCP
687fd42c249b152198e7e596
1 juillet 2025
1 juillet 2025
RG 25/1166 PAGE MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité en la forme de la contestation : En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dc71e5a74b6b1480af
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Malgré la convocation adressée par courrier recommandé, la société [14] n’a pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [18]-4 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f686a8f389c12ba87c30
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dès lors, il convient d'infirmer la décision du premier juge et de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M [L] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation
Source officielleJCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f87
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
Source officielleRétablissement Personnel
69e7dc4ccdc6046d470fc19c
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6984a53acdc6046d47088de3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.
Source officielleJCP-surendettement
6a0f7d38cdc6046d477f06a6
21 mai 2026
21 mai 2026
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-9
69df27cacdc6046d474884b5
14 avril 2026
14 avril 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleJCP
6a18aa18cdc6046d4749a890
21 mai 2026
21 mai 2026
€ S.A [1] 2 919,28 € [2] 311 972,54 € Il convient de rappeler que les dettes visées expressément à l’article L711-4 du code de la consommation (amendes, condamnations pécuniaires dues à des victimes
Source officielleChambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que “[...]
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f6530cdc6046d477d12e9
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellePage 22 sur 78