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813 résultats pour « Article L751-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2100573_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

le service des prestations prévues par les articles L752-1 à L752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles

Source officielle
CA

Rétentions

688731721692fcf85d581f32

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En l'espèce la décision de placement vise les dispositions des articles L612-2 et suivants, L 722-3, L 731-1, L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68872fc9147ef4d642d37595

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement, moyen auquel le premier juge n'a pas répondu et ce qui n'est

Source officielle
CA

ETRANGERS

68872fc9147ef4d642d37597

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

' en l'absence d'une perspective raisonnable d'éloignement : il appartient au juge judiciaire d'apprécier à chaque stade de la procédure et conformément à l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7490cdc6046d4774b666

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la prolongation de la mesure de rétention L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7493cdc6046d4774b799

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'absence de diligences L'article L. 741-3 du CESEDA, dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f68aa8f389c12ba87c7c

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f503

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Cette démarche prompte constitue une diligence au sens de l'article L741-3 du CESEDA.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02419cdc6046d47631d5f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L145-5, l'article L145-41 et l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 642 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506898_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c33bace64ddb45bf88

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ddb85b434f6ed969889c8a

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code précité, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382b06f4e91c5f36c42a

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

L'article 803-3 du code de procédure pénale prévoit : « En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35ce83146e04f531ec58

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

[Adresse 3] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2023, en audience

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358172a3c721a6b2502b0b

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.

Source officielle
CA

12e chambre

60347e7c0f88a66c52531a0d

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

les articles 1134 et s, 1147 du code civil, Vu les articles 1448, 74, 75 et 122 du code de procédure civile, Les articles L 441-6, L721-3 du code de commerce, Vu l'article 89 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205262_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603255ef73beaa8b5f8a4b10

Appel

16 février 2018

16 février 2018

500 € sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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