Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9ecc4cdc6046d477767e6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dd9e4ea48318f5a9e5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des poursuites en application de l'article L.643-2 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
60332b5dd3f4689c9f9f2bc4
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L653-3 I 1° du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b2240ecdc6046d475b09b4
29 octobre 2025
29 octobre 2025
[M] [R] a été cité à comparaître en [R] du conseil à l'audience du 29/10/2025, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b32f0dcdc6046d47768b64
3 avril 2025
3 avril 2025
2023 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 06 avril 2025 ; Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [E] [W], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [A] [
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b22475cdc6046d475b1093
29 octobre 2025
29 octobre 2025
[Z] [I] a été cité à comparaître en [Z] du conseil à l'audience du 29/10/2025, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b223e7cdc6046d475b0727
29 octobre 2025
29 octobre 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007979
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b268cdc6046d47d48b34
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [N] EN DATE DU 29/11/2024 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b207cdc6046d47fc0ed3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, ** ordonné la notification du présent jugement dans les termes de l'article R641-6 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DES CLOTURES
69b22426cdc6046d475b0b4c
29 octobre 2025
29 octobre 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007983
Source officielle2è A - R.J
68f2af7ce97b8c182997b6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l’article L 643-9 du code de commerce susvisé ; Dit que cette mention tient lieu de convocation ; Rappelle au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer
Source officielleProc. coll. commerciales
6a0cd709cdc6046d473cfdba
18 mai 2026
18 mai 2026
du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53833e6367a63fbf445f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 663-3 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53833e6367a63fbf4460b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 663-3 du Code de Commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccd9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[Z] a déposé ses conclusions au greffe le 14 février 2023 soit dans le délai prescrit par les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L624-1 du code de commerce, - ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - fixe à
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab1eacdc6046d4787a798
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 22 juin 2027, sauf requête
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf56cdc6046d47877460
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 22 juin 2027, sauf requête
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69cab26fcdc6046d4787af02
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 21 septembre 2027, sauf
Source officiellePage 22 sur 73